l'écotaxe, ce que dit la Loi...

Les obligations du revendeur

Le Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, prévoit en son article 8 l'obligation du revendeur de récupérer votre ancien électroménager si vous en faites la demande. Ce qui signifie, qu'il doit le reprendre si vous le rapportez. La loi ne prévoit pas qu'il doive le récupérer chez vous.

La société de livraison
le livreur, la société TLS, n'est pas le revendeur. Il n'est pas missionné par votre revendeur pour récupérer votre ancien électroménager chez vous, puisque c'est vous qui le payez pour le service de livraison. TLS est à votre service, et peut à votre demande pour une somme modique, rapporter auprès de votre revendeur votre ancien électroménager pour une élimination dans la filière légale